Amendement n° CD302 (Rect) · Article 9 quater
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 16/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« phasée »
les mots :
« divisée en plusieurs phases ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.