Amendement n° CD295 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les conditions d’instruction et de délivrance de l’autorisation sont définies par décret. »
Exposé sommaire
En ce qui concerne le régime de l’autorisation, seule procédure prévue dans le projet de loi initial, il paraitrait nécessaire de préciser les conditions de délivrance de l’autorisation par le préfet par voie réglementaire, notamment pour indiquer dans quel délai cette autorisation peut être délivrée suite au dépôt de la demande, ou bien préciser que les conditions d’examen sont celles prévues pour la délivrance des autorisations environnementales.