Amendement n° CD294 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées ainsi que les documents fournis à l’appui des demandes d’autorisation ou joints à la déclaration préalable sont consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture. »
Exposé sommaire
Cet ajout dans l’article L. 350‑3 du code de l’environnement a pour ambition de renforcer l’information et la transparence sur les opérations autorisées ou déclarées qui ont conduit à porter atteinte à des alignements d’arbres. Les préfets de département devenant l’autorité responsable pour délivrer les autorisations et recevoir les déclarations préalables, il a paru logique de demander l’établissement d’un registre en préfecture. Par cet amendement nous demandons la création d’un tel registre et un droit d’accès sur place à tout citoyen qui le souhaite.