Amendement n° CD292 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de compensation exposées dans la demande d’autorisation ou prévues dans la déclaration préalable, de même que celles qui sont approuvées par le représentant de l’État dans le département à la suite de à l’information qu’il reçoit en application du sixième alinéa du présent article, doivent être mises en œuvre dans un délai raisonnable et en priorité à proximité de l’alignement auquel il a été porté atteinte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de favoriser la mise en oeuvre de mesures de compensation à proximité des arbres auxquels il a été porté atteinte afin d’atteindre la compensation la plus satisfaisante possible pour l’environnement local.