Amendement n° CD282 · Article 6
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur et Mme Rossi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le transfert des routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de services. Du reste, ces aspects avaient été traités dans la cadre de la loi n° 2019‑816 relative à la création de la Collectivité européenne d’Alsace en renvoyant au dispositif de la loi « MAPTAM ».