Amendement n° CD281 · Article 6
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur et Mme Rossi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le texte initial qui laisse à l’État la décision de déclasser une autoroute transférée.
Les autoroutes présentent des enjeux particuliers pour l’intérêt national en termes de défense nationale, de gestion de crise, de garantie des flux économiques. Il est indispensable qu’elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels, notamment les convois militaires ou ceux alimentant des chantiers, puissent continuer d’y passer. Il est également indispensable de s’assurer que les aménagements que la collectivité pourrait y faire ne rendraient pas plus difficile l’accessibilité de certaines communes. Par conséquent, la décision de déclasser une voie de son statut autoroutier doit revenir à l’État, après avis de la collectivité propriétaire.