Amendement n° CD278 · Article 6
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur et Mme Rossi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1er du code de l’urbanisme. Le fondement de cette mise à jour des documents d’urbanisme n’apparaît donc pas.
En outre, la mise à jour d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale s’effectue par arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire. C’est un acte simple qui peut être fait dans des délais très brefs. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif dérogatoire automatique.