Amendement n° CD272 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« biens, »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« arbres, »
insérer le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« biodiversité »,
supprimer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend tout d’abord améliorer la rédaction de l'alinéa 8 de l’article 62 du projet de loi pour clarifier le fait que les motifs permettant de déroger au principe de protection des allées et alignements d’arbres sont des motifs indépendants les uns des autres, et n’ont pas à se cumuler. Il n’est en effet pas nécessaire que les allées ou alignements présentent à la fois un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, et un danger sanitaire pour les autres arbres et que l’esthétique de la composition ne soit plus assurée. La démonstration d’un seul de ces motifs est suffisante. Cet amendement reprend pour cela l’actuelle rédaction de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement qui fait bien apparaître le caractère alternatif de ces motifs.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur rédactionnelle en supprimant une négation qui n’a pas lieu d’être : pour que le motif tenant au caractère esthétique de la composition justifie de porter atteinte à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement il faut justement que la préservation de la biodiversité puisse être obtenue par d’autres mesures. Là encore, il reprend la rédaction de l’actuel article L. 350‑3 du code de l’environnement relatif au régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication.