Amendement n° CD237 · Article 10
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Ravier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Maxime Minot, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry