Amendement n° CD228 · Article 4 quater
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea, Marie Silin