Amendement n° CD226 · Article 3 bis B
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Marsaud, M. Causse, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’aménagement de leurs territoires.
Le présent amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de vente est supérieure à 500 m2.
De plus, il convient d’être plus vigilent encore sur l’étalement urbain à usage commercial à l’heure de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Cosignataires (5)
Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea