Amendement n° CD225 · Article 46 sexies
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « aménagement », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamment du milieu universitaire, assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place au sein du conseil d’administration de l’ANCT, un collège regroupant des structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie, par exemple issus de l’ordre des architectes et des agences d’urbanisme, ou encore du monde universitaire. L’objectif est que ce collège étoffé puisse apporter un regard professionnel et pluriel au travaux de l’Agence.
Par ailleurs, l’objectif de cette modification est aussi de généraliser l’intégration de ces universitaires et ces professionnels dans les comités locaux de cohésion territoriale mis en place par arrêté des préfets de département.
Cosignataires (4)
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea