Amendement n° CD222 · Article 12 ter
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon et M. Colas-Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 12 ter modifie l’article L. 112‑1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF).
La disposition du Sénat, intéressante, aurait toutefois pour conséquence de rendre minoritaires les membres visant à protéger la nature, au bénéfice des membres représentant le plus souvent les porteurs de projets.
Aussi, tout en acceptant de renforcer la présence des élus locaux dans cette instance, le présent amendement garantit cette représentation à 30 % des membres de la commission.
Cosignataires (4)
Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Alain Perea