Amendement n° CD221 · Article 9 quinquies
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 12/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Gomès et M. Dunoyer
- Source
- assemblee-nationale.fr