Amendement n° CD217 · Article 62
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État dans le département, les mesures de compensation qu’il entend mettre en œuvre.
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que la compensation se fasse prioritairement « à proximité des alignements concernés » afin que ceux qui subissent ces abattages, notamment les riverains, puissent bénéficier eux mêmes des compensations. Il convient également de faire en sorte que cela se fasse dans « un délai raisonnable » selon l’appréciation du représentant de l’État dans le départe
Cosignataires (7)
Yolaine de Courson, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédérique Tuffnell