Amendement n° CD207 · Article 62
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. »
Exposé sommaire
Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect.
Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine les sanctions en cas de non respect de l’article L350‑3 du code de l’environnement.
Cosignataires (7)
Yolaine de Courson, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédérique Tuffnell