Amendement n° CD204 · Article 13 quater
De Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« L’abattage du loup est autorisé selon les modalités prévues par le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage.
Exposé sommaire
La gestion de l'espèce fait l'objet en France d'un plan quinquennal dénommé "plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage", qui fait l'objet d'une gestion concertés entre l'Etat, ses services déconcentrés et un préfet coordonnateur, avec le monde pastoral que ce plan vise à protéger.
Déléguer des prélèvements de loup en dehors du cadre de ce plan national nuirait à l'objectif de protection de l'espèce que la France s'est engagé à tenir en vertu de la Convention de Berne et de la directive Habitat, qui établit à 500 le nombre de spécimen en dessous duquel l'espèce n'est pas suffisamment viable.
L'article ainsi rédigé par le Sénat vient au contraire contourner la réglementation issue de ce plan national quinquennal, qu'il convient de consacrer désormais dans la loi.