Amendement n° CD203 · Article 62
De Pierre Henriet (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de renforcer la transparence des décisions d'abattage ou de modifications radicales d'arbres lorsqu'une telle décision est motivée par des raisons sanitaires ou matérielles.
L'article 62 du projet de loi soumet l'action sur ces arbres à la démonstration d'une nécessité. Le représentant de l'État étant chargé de recevoir la déclaration préalable il dispose des éléments justificatifs et peut en assurer la communication auprès de toute personne qui en fait la demande. Il est légitime de rendre accessible aux administrés les éléments justificatifs du dossier.
La modification proposée s'inscrit dans la continuité de la politique d'accès aux données publiques ou aux données connexes assimilables à des données publiques.