Amendement n° CD202 · Article 13 bis
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cazeneuve, Mme Brugnera, Mme Gayte, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour accompagner la relance.
Au surplus, le CGEDD prépare un rapport sur les freins à l’investissement dans ce domaine, l’idée est de proposer une réponse plus globale au financement d'opérations en faveur de la restauration de la biodiversité.
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Laurence Gayte, Patricia Lemoine, Monique Limon, Didier Martin, Stéphane Travert