Amendement n° CD190 · Article 62
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au dépôt d’une déclaration préalable auprès »
les mots :
« à l’autorisation »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication.
Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une protection spécifique. Ces arbres jouent un rôle clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité.
Nous souhaitons également renforcer le dispositif rendant possibilité l’abattage des arbres. En effet, cet article simplifie le régime d’abattage des arbres puisqu’il devient uniquement déclaratif. Nous souhaitons que l’abattage soit soumis a minima soumis à une autorisation du représentant de l’État dans le département.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin