Amendement n° CD165 · Article 11
De Sophie Panonacle (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Panonacle, Mme Vidal, M. Pellois, Mme Tuffnell et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr