Amendement n° CD146 (Rect) · Article 5 septies A
De Sophie Métadier (UDI et Indépendants) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Métadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1232-1 du code général des collectivités est complété par un article L. 1232-1-1. ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-1-1. – L’État peut autoriser à la demande de la Collectivité Européenne d’Alsace ou d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale en accord avec la Région, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2023.
« Cette expérimentation vise à confier à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de créer un guichet unique pour gérer des missions de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie des porteurs du projet dans le cadre d’Interreg et du Fonds Social Européen.
« À l’issue de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de cette expérimentation et la potentialité de l’élargir à chaque département le demandant.
Exposé sommaire
La création d’un guichet unique pour la Collectivité européenne d’Alsace doit permettre aux porteurs de projet locaux de mieux être accompagnés et de pouvoir bénéficier de missions de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie dans le cadre d’Interreg et du Fonds Social Européen
L’amendement propose donc de sécuriser l’action des porteurs de projets et concourir à une meilleure promotion locale des fonds européens, d’abord sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Sera étudié à l’issue de l’expérimentation la possibilité de maintenir et d’étendre ce dispositif.