Amendement n° CD144 · Article 5 sexies
De Sophie Métadier (UDI et Indépendants) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Métadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 sexies porte sur la mesure de consultation du maire en amont des demandes d’autorisations des projets d’installations d’éoliennes.
Cette consultation est actuellement prévue par l’article L181-28-2 de la sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » de la section 6 « dispositions particulières à certaines catégories de projets » du chapitre unique du titre VIII du code de l’environnement.
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de le redéposer pour modifier directement l’article L181-28-2 plutôt que d’ajouter une nouvelle section et un nouvel article comme prévu par l’actuel article 5 sexies du projet de loi.