Amendement n° CD140 · Article 10
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle des catégories d’agents autorisés à traiter les constatations effectuées et à consulter les traitements de données personnels afférents. Les auteurs de l’amendement y sont en tout état de cause opposés.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel