Amendement n° CD86 · Article 7
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le transfert de routes. Le présent amendement élargit cette obligation d’information, pour que tous les départements, et non pas seulement ceux qui ont demandé un transfert, soient informés des transferts octroyés aux régions.