Amendement n° CD82 · Article 11
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Perea, Mme Roques-Etienne, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Henriet, Mme Françoise Dumas et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
François Cormier-Bouligeon, Françoise Dumas, Pierre Henriet, Martine Leguille-Balloy, Muriel Roques-Etienne, Pierre Venteau