Amendement n° CD76 · Article 62
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer après le mot :
« mesures »
les mots :
« ainsi que l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ».
Exposé sommaire
Il convient d'appliquer en totalité les principes "éviter, réduire, compenser".
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani