Amendement n° CD75 · Article 62
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par le mot :
« localement ».
Exposé sommaire
Recul supplémentaire : là où les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales", cette mention est supprimée.
Il convient de rétablir cette précision essentielle.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani