Amendement n° CD65 · Article 9
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 11/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur semblent les plus adaptées (régie, marché public, marché de partenariat, concession…). Elles peuvent notamment décider d’établir un contrat de performance avec les entités à qui elles confient la gestion de ces installations, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir explicitement dans la loi.
L’ajout de cette mention est donc superflue.