Amendement n° CD62 · Article 45
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 11/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Petex-Levet, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier