Amendement n° CD56 · Article 9 quinquies
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Gayte, M. Causse, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Vidal, M. Kerlogot, Mme Brugnera, M. Corceiro, M. Cazenove, M. Daniel et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, Lionel Causse, Sébastien Cazenove, David Corceiro, Yves Daniel, Typhanie Degois, Yannick Kerlogot, Xavier Roseren, Annie Vidal, Jean-Marc Zulesi