Amendement n° CD43 · Article 13
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pinel, M. François-Michel Lambert et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr