Amendement n° CD38 · Article 62
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 09/11/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Cormier-Bouligeon, M. Lamirault, Mme Gatel, Mme Sage, Mme Porte et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, insérer après les mots :
« danger sanitaire »,
le mot :
« avéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions nécessaires à l'abattage d'un arbre. En ajoutant l'adjectif " avéré " à la possibilité d'abattage d'un ou de plusieurs arbres pour " danger sanitaire ", cet amendement souhaite que les preuves du danger sanitaire soit vérifiées, complètes et suffisantes avant que l'autorisation ne soit délivrée et non pas établir le danger sanitaire sur le principe de précaution.
Cosignataires (9)
François Cormier-Bouligeon, Loïc Dombreval, M'jid El Guerrab, Maud Gatel, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nathalie Porte, Maina Sage