Amendement n° CD37 · Article 62
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 09/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Cormier-Bouligeon, M. Lamirault, Mme Gatel, Mme Sage, Mme Porte et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que lesdites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère suffisant des éléments apportés avant de délivrer l’autorisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose au demandeur de prendre le temps d’étudier et d’exposer les différentes possibilités s’offrant à lui avant de réaliser la coupe d’un ou de plusieurs arbres : il a, en effet, été constaté que sur un certain nombre de projets le simple fait de décaler les travaux, par exemple la construction d’une route, de quelques mètres permettait d’épargner les arbres. Il est ainsi regrettable que ce temps de réflexion ne soit que rarement pris. La coupe d’un arbre nécessite une plus grande prise en compte dans les discussions en amont des travaux et projets.
Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.
Cosignataires (9)
François Cormier-Bouligeon, Loïc Dombreval, M'jid El Guerrab, Maud Gatel, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nathalie Porte, Maina Sage