Amendement n° CD15 · Article 27 ter
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr