Amendement n° CD6 · Article 5 septies
De Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier et Mme Dufeu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, Audrey Dufeu, Sandrine Le Feur, Florence Provendier