Amendement n° CD75 · Article 10
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Pichereau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.