Amendement n° CD64 · Article 4
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Pichereau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« utiliser la possibilité offerte »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.