Amendement n° CD55 · Article 6
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Pichereau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative chargée de l’homologation »
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision afin de lever toute ambiguïté. L'objectif est de faire paraitre dans la loi toutes compétences de l'Autorité de régulation des transports sur les aéroports de son ressort. Le terme "d'autorité administrative" qui implicitement désignait l'ART pouvait laisser un doute, car il revient au ministre chargé de l'aviation civile d'homologuer les redevances pour les aéroports au trafic moins important et qui reste de de sa compétence.