Amendement n° CD52 · Article 2
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Pichereau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.