Amendement n° CD49 · Article 13
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Pichereau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de service de péage »
les mots :
« du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion.
L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière, consacrée au « service européen de télépéage ».
Il apparaît plus simple de mentionner explicitement, dans ces conditions, que la possibilité pour les percepteurs de péage d’obtenir « les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation » concerne à la fois les prestataires du service européen de télépéage et tout autre prestataire de services de péage.