Amendement n° CD42 · Article 13
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Pichereau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« constituants »,
insérer les mots :
« matériels ou immatériels ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , qu’ils soient matériels ou immatériels, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.