Amendement n° CD37 · Article 38
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » »
les mots :
« les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.