Amendement n° CD30 · Article 16
De Sophie Panonacle (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Panonacle, Mme Silin, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Kerbarh, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ;
« 2° ter L’article L. 622‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. »
« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
« 4° Le I de l’article L. 640‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’application des articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, régies par le principe de spécialité.
Cosignataires (33)
Christophe Arend, Bruno Bonnell, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Christophe Castaner, Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Alain Perea, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Jean-Marc Zulesi