Amendement n° CD28 · Article 13
De Marie Silin (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Silin, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Kerbarh, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« service européen de télépéage »
les mots :
« services de péage ».
Exposé sommaire
L’article 13 transpose en ses alinéas 9, 10 et 11, l’alinéa 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.
Ces dispositions permettent aux percepteurs de péage, lorsqu’ils ont détecté la plaque d’immatriculation d’un véhicule ne s’étant pas acquitté du péage, d’interroger les prestataires de services de télépéage (dénommés « prestataires de services de télépéages » dans la directive européenne 2019/520) afin d’obtenir les données nécessaires à l’identification des auteurs de l’infraction et de pouvoir lancer ensuite la procédure de transaction et de recouvrement du montant du péage initialement dû.
Les percepteurs de péages n’auront donc plus à systématiquement interroger le système d’immatriculation des véhicules afin de pouvoir identifier les auteurs d’une infraction tenant dans le non-paiement du péage.
Ainsi le présent amendement vise, en supprimant la mention « européens », à permettre aux percepteurs de péages d’interroger l’ensemble des prestataires de services de péage, qu’ils soient des prestataires du service européen de télépéage (SET) ou non.
Cosignataires (33)
Christophe Arend, Bruno Bonnell, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Christophe Castaner, Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Jean-Marc Zulesi