Amendement n° CD21 · Article 39
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du d du 3 et du 8 »,
les mots :
« des manquements au d du 3 et au 8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.