Amendement n° CD18 · Article 38
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ladite action peut être annulée »
les mots :
« lesdites actions peuvent être annulées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.