Amendement n° CD17 · Article 38
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« (UE) n° 236/2012 »,
insérer les mots :
« , et les dépositaires centraux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.