Amendement n° CD9 · Article 33
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; »
« 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.