Amendement n° CD27 · Article PREMIER
De Patrice Perrot (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Perrot, rapporteur, M. Perea, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Trompille, M. Daniel, M. Labaronne, Mme Mauborgne, M. Zulesi, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, Mme Goulet et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. »
Exposé sommaire
Il est important de conserver la spécificité des superficies des parcelles agricoles de différentes cultures prise en compte dans le SRDEA dans le calcul qui sera réalisé. Par exemple, les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d’équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne de ces exploitations.
Cosignataires (16)
Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Jean-Luc Fugit, Perrine Goulet, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Daniel Labaronne, Frédérique Lardet, Martine Leguille-Balloy, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Hervé Pellois, Alain Perea, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi